Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre FORMA CENTER, organisme de formation, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à une action de formation proposée par FORMA CENTER.

2. Modalités d'inscription

L'inscription est effective après signature de la convention de formation et règlement de l'acompte. Une convocation est adressée au Client précisant la date, les horaires et les modalités d'accès à la formation.

3. Tarif

Le tarif de la formation « Conduire un projet de création d'entreprise » est de 499€ net de taxe. FORMA CENTER bénéficie d'une exonération de TVA conformément à l'article 261-4-4°-a du CGI.

4. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par prélèvement, en une ou plusieurs fois selon les modalités convenues à la signature de la convention.

5. Annulation et report

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation à plus de 14 jours du démarrage : remboursement intégral. À moins de 14 jours : 50% du tarif retenu. À moins de 7 jours : tarif intégral dû. Un report de date est possible sans frais sous réserve de notification 7 jours avant la session.

6. Délai de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature de la convention, sans avoir à motiver sa décision.

7. Obligations de FORMA CENTER

FORMA CENTER s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques nécessaires à la bonne réalisation de la formation : supports, livrables, suivi individuel, attestation de fin de formation.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports remis dans le cadre de la formation reste la propriété de FORMA CENTER. Le Client s'engage à ne pas les diffuser ou commercialiser.

9. Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de FORMA CENTER.