Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre FORMA CENTER, organisme de formation déclaré sous le numéro 11931245793 auprès du Préfet de région d'Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à une action de formation proposée par FORMA CENTER.
2. Convention de formation
Toute action de formation fait l'objet d'une convention de formation professionnelle (entreprise) ou d'un contrat de formation professionnelle (particulier), conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.
3. Modalités d'inscription
L'inscription est effective après signature de la convention/contrat de formation et règlement de l'acompte. Une convocation est adressée au Client précisant la date, les horaires et les modalités d'accès à la formation.
4. Tarif
Le tarif de la formation « Conduire un projet de création d'entreprise » est de 499€ net de taxe (format individuel). Tarif groupe / intra-entreprise sur devis. FORMA CENTER bénéficie d'une exonération de TVA conformément à l'article 261-4-4°-a du CGI.
5. Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par prélèvement, en une ou plusieurs fois selon les modalités convenues à la signature de la convention. À défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard pourront être appliquées au taux légal en vigueur.
6. Délai de rétractation (B to C)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de la signature du contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans frais. Pour exercer ce droit, le Client adresse sa décision par tout moyen écrit à forma.center@hotmail.com.
7. Annulation et report (hors rétractation)
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation à plus de 14 jours du démarrage : remboursement intégral. À moins de 14 jours : 50 % du tarif retenu. À moins de 7 jours : tarif intégral dû. Un report de date est possible sans frais sous réserve de notification 7 jours avant la session. En cas d'annulation par FORMA CENTER, l'intégralité des sommes versées est remboursée.
8. Modalités pédagogiques
Les formations sont dispensées en 100 % distanciel via Google Meet, en format individuel (1 formateur pour 1 apprenant) ou en groupe (intra-entreprise ou inter-entreprises). Méthodes : apports théoriques, cas pratiques, livrables, suivi individuel. Évaluation continue et restitution finale. Sanction : attestation de fin de formation.
9. Accessibilité aux personnes en situation de handicap
FORMA CENTER étudie chaque demande d'aménagement. Contactez notre référent handicap : forma.center@hotmail.com.
10. Obligations de FORMA CENTER
FORMA CENTER s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques nécessaires à la bonne réalisation de la formation : supports, livrables, suivi individuel, attestation de fin de formation, bilan pédagogique.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports remis dans le cadre de la formation reste la propriété exclusive de FORMA CENTER. Le Client s'engage à ne pas les diffuser, reproduire ou commercialiser sans autorisation écrite préalable.
12. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre de la convention de formation font l'objet d'un traitement par FORMA CENTER, responsable de traitement, dans les conditions précisées dans notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.
13. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à forma.center@hotmail.com (objet : « Réclamation »). Voir notre procédure de réclamations.
14. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande.
15. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de FORMA CENTER.